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Licence d'utilisation du logiciel Etat et Requêtes
Attention: En installant et en utilisant un logiciel PC SOFT vous avez accepté les termes de la licence suivante :
Le CLIENT représente la personne (physique ou morale) désirant utiliser le LOGICIEL et donc qui accepte cette licence.
Le LOGICIEL désigne le droit d'utilisation du logiciel "PC SOFT Etats & Requêtes" par le CLIENT, pour la version actuelle et pour toute version mise à jour, à moins que cette version mise à jour ne comporte elle-même un contrat de licence, qui serait alors celui qui s'appliquerait...
Une APPLICATION désigne un état ou une requête réalisé avec le LOGICIEL.
La référence désigne une application réalisée à plus de 50% à l'aide de WINDEV.

1 Licence

Cette licence non exclusive, d'utilisation est concédée au CLIENT dans le cadre de l'utilisation légale d'une application développée à plus de 50% avec le logiciel WINDEV.
Ce LOGICIEL doit être utilisé uniquement conjointement à l'utilisation de la REFERENCE, toute autre utilisation étant illégale et constituant un acte de contrefaçon.
Cette licence n'est transmise qu'après que le CLIENT n'ai rempli toutes ses obligations vis-à-vis du fournisseur de la REFERENCE.

2. Propriété du LOGICIEL

Ce logiciel est la propriété de PC SOFT. Le client a simplement acquis le droit d'utiliser ce LOGICIEL.

3. Utilisation

Le CLIENT doit utiliser le LOGICIEL pour l'usage pour lequel il est diffusé.
Le CLIENT ne peut utiliser le LOGICIEL que dans un cadre professionnel.
Le LOGICIEL n'est pas destiné à un usage autre qu'un usage professionnel.
Il est interdit de modifier ou de tenter de modifier ce LOGICIEL, de désassembler ou tenter de désassembler ce LOGICIEL. Il est interdit d'enlever ou de tenter d'enlever les mentions de copyright pouvant apparaître et/ou étant contenues dans le LOGICIEL.
Il est interdit de vendre le LOGICIEL.
Il est interdit de diffuser le LOGICIEL en dehors de la REFERENCE.

Les photographies, illustrations et images contenues dans les exemples, modèles, ambiances et gabarits ne peuvent être utilisées que dans leur implantation originelle. Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation ou copie, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par tout procédé existant ou à venir et en quelque lieu que ce soit est interdite.

Les images et les animations disponibles à partir du catalogue d'images doivent être utilisées exclusivement dans des APPLICATIONS réalisées avec le LOGICIEL. La vente ou la distribution de ces images est interdite. L'utilisation dans d'autres logiciels ou sites que l'APPLICATION est interdite.

Les images ne peuvent être séparées de l'APPLICATION qui les utilise.

4. Support Technique

Le LOGICIEL étant mis à la disposition gratuitement par PC SOFT, aucun support technique gratuit n'est assuré. Le CLIENT peut se rapprocher de la structure lui ayant livré le LOGICIEL, peut utiliser les éventuels Newsgroup existant sur le LOGICIEL, ou peut contacter directement PC SOFT pour une offre de support à travers le service "Assistance Directe", dans la mesure où ce service offre à la date de la demande ledit support.

5. Absence de responsabilité

Le LOGICIEL et la documentation qui l'accompagne sont vendus en l'état, SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE. PC SOFT ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage de quelque nature que ce soit, et en particulier en cas de perte ou détérioration des données, en cas de perte financière, en cas de perte d'exploitation, en cas de divergence des informations contenues dans la documentation avec le comportement du LOGICIEL, en cas de comportement du LOGICIEL différent de celui attendu. Le CLIENT est seul et unique responsable du résultat des états et requêtes qu'il aura réalisé avec le LOGICIEL. Il est conseillé au CLIENT de bien vérifier la pertinence des résultats des états et requêtes.
Ce logiciel ne peut être utilisé que dans un cadre professionnel.

Acceptation de la licence :
Le fait de conserver et d'utiliser ce logiciel indique la compréhension et l'acceptation des termes de cette licence.
Ce contrat ne peut pas être modifié, sauf par un courrier original paraphé de la direction générale de PC SOFT.
Ce contrat de licence est régi par le droit français; tout litige qui pourrait en résulter sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de PC SOFT.
PC SOFT,
3, rue de Puech Villa
BP 44 408
34197 Montpellier Cedex 5
France
Version minimum requise
  • Version 9
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